Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques

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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], était français. Son action a été motivée par un refus de certificat de nationalité en mars 2002, en raison d’un acte de naissance établi après sa majorité. Malgré la production d’extraits d’acte de naissance, des incohérences sur l’identité de son père ont été relevées. Le tribunal a conclu qu’il était impossible de prouver la nationalité française de M. [Y] [W], déboutant ainsi Mme [T] [W] de sa demande et l’obligeant à supporter les dépens de la procédure.

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