Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques

·

·

Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans et ont eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] affirme que Mme [V] [S] a signé une reconnaissance de dette de 500 000 euros, dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il l’assigne en justice pour le solde restant. Mme [V] [S] conteste la compétence du tribunal et demande une vérification d’écriture, arguant que la reconnaissance dissimule une donation. Le tribunal a jugé l’exception d’incompétence irrecevable et a ordonné une vérification d’écriture, avec une audience prévue pour janvier 2025.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx