Expertise judiciaire : enjeux et légitimité des demandes préalables – Questions / Réponses juridiques

·

·

Expertise judiciaire : enjeux et légitimité des demandes préalables – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [V] [S] ont engagé la société BGR pour des travaux de rénovation, mais ont constaté des retards et des défauts d’exécution. Ils ont donc résilié le contrat le 23 avril 2024. Le 13 et 15 mai, ils ont assigné BGR et son assureur devant le tribunal pour demander une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 8 octobre 2024, le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [O] [C] comme expert. Ce dernier devra évaluer l’état d’avancement des travaux et les désordres allégués, avec un rapport attendu dans un délai de 8 mois.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon