Propriété et résiliation de bail : enjeux d’expulsion et fermages impayés – Questions / Réponses juridiques

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Propriété et résiliation de bail : enjeux d’expulsion et fermages impayés – Questions / Réponses juridiques
La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T] devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Après plusieurs procédures, le tribunal a prononcé, le 28 avril 2023, la résiliation du bail et l’expulsion de M. [F] [G] [T]. Ce dernier a interjeté appel, mais s’est désisté le 4 septembre 2024. La cour a alors constaté ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial et condamnant M. [F] [G] [T] à des frais irrépétibles.

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