Propriété et résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques

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Propriété et résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T], son expulsion et le paiement de fermages échus. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a prononcé la résiliation du bail le 28 avril 2023. M. [F] [G] [T] a interjeté appel, mais s’est désisté le 4 septembre 2024, entraînant un acquiescement au jugement initial et une condamnation aux frais irrépétibles en faveur de la CACL.

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