Propriété et résiliation de bail : enjeux d’expulsion et fermages impayés – Questions / Réponses juridiques

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Propriété et résiliation de bail : enjeux d’expulsion et fermages impayés – Questions / Réponses juridiques
La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de terre à [Localité 9]. En novembre 2016, la CACL a demandé une audience de conciliation pour résilier le bail de M. [R] et obtenir son expulsion. Après l’échec de la conciliation, le tribunal a statué en faveur de la CACL, ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion de M. [R] le 28 avril 2023. M. [R] a interjeté appel, mais s’est désisté le 4 septembre 2024, entraînant l’acquiescement au jugement initial et la condamnation aux frais irrépétibles.

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