Validité des notifications – Questions / Réponses juridiques

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Validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
Mme [T] [R] est affiliée à la RAM depuis 2006. Elle a reçu deux mises en demeure pour des cotisations impayées, la première en septembre 2017 et la seconde en novembre 2021. En septembre 2022, l’URSSAF a signifié une contrainte de 10 538 euros. Le tribunal de Nanterre a déclaré prescrites certaines cotisations et a validé la contrainte à 8 710 euros. En décembre 2023, Mme [R] a interjeté appel, contesté la mise en demeure et demandé l’annulation de la contrainte. La Cour a confirmé le jugement, rejeté ses demandes et condamné la cotisante aux dépens.

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