La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, relative au financement de la sécurité sociale pour 2021, ainsi que le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, établissent les procédures à suivre devant le juge des libertés et de la détention concernant l’isolement et la contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Ces textes législatifs précisent les articles du Code de la santé publique qui régissent ces mesures.

Ordonnance du Juge

Le 19 novembre 2024, un juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance concernant Monsieur [R] [K]. Cette décision a été suivie d’un appel formé par Monsieur [R] [K] le 20 novembre 2024, qui a été enregistré au greffe de la cour à 14h51.

Procédure d’Appel

L’avis d’appel a été adressé le même jour à 17h12 à toutes les parties concernées, y compris le ministère public, le directeur de l’établissement d’accueil, le tuteur, et le préfet de l’Hérault. Aucune observation écrite n’a été reçue de la part des parties impliquées dans cette affaire.

Levée de la Mesure d’Isolement

Le 21 novembre 2024, à 14h48, le directeur de l’établissement d’accueil a informé par courriel de la levée de la mesure d’isolement de Monsieur [R] [K], effective depuis 11h09 le même jour. Cette décision a été prise par le Docteur [I] [N].

Décision Finale

En conséquence, la cour a constaté que l’appel formé par Monsieur [R] [K] est devenu sans objet suite à la levée de la mesure d’isolement. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public, et la décision a été portée à la connaissance de toutes les parties concernées, y compris le curateur et le préfet.

Conclusion Administrative

La décision a été prononcée publiquement à Montpellier, au palais de justice, le 21 novembre 2024 à 17h05, par la greffière et la magistrate déléguée.