Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une procédure judiciaire en cours devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, impliquant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages et la CPAM des Bouches-du-Rhône. Déclarations d’appelDeux déclarations d’appel ont été enregistrées, la première le 18 novembre 2024 sous le numéro RG 24/13920 et la seconde le 19 novembre 2024 sous le numéro RG 24/13936. Ordonnance de jonctionLe président de la cour, M. Gilles Pacaud, assisté de la greffière Mme Julie Deshayé, a ordonné la jonction des deux instances, consolidant ainsi les affaires sous le seul numéro RG 24/13920. Date de l’ordonnanceL’ordonnance de jonction a été rendue le 21 novembre 2024 à [Localité 3]. Notification aux partiesUne copie de l’ordonnance a été délivrée aux avocats des parties concernées. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 24/13936
Ordonnance n° 2024/M306
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [P] [M]
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, Greffière.
Vu la déclarartion d’appel enregistrée le 18 novembre 2024 sous le numéro RG 24/13920 et la déclaration d’appel enregistrée le 19 novembre 2024 sous le numéro RG 24/13936 ;
Vu les articles 367, 368 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13936 joint au N° RG 24/13920.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13920.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024
La greffière Le président
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 24/13936
Ordonnance n° 2024/M306
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [P] [M]
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, Greffière.
Vu la déclarartion d’appel enregistrée le 18 novembre 2024 sous le numéro RG 24/13920 et la déclaration d’appel enregistrée le 19 novembre 2024 sous le numéro RG 24/13936 ;
Vu les articles 367, 368 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13936 joint au N° RG 24/13920.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13920.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024
La greffière Le président
Copie délivrée aux avocats des parties le :
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