Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Déchéance du recours : enjeux et implications juridiques
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 21 novembre 2024. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 24-16.494
Demandeur(s)
: M. [Z]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin
Ordonnance
: 50990
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S], [J] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section 4 SB), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024
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