Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences sur la procédure civile
→ RésuméDésistement d’instanceLe 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a enregistré un désistement d’instance dans l’affaire opposant CDC Habitat Social à Madame [R] [S]. La demanderesse, représentée par Me Philippe Morron, a informé le tribunal par courrier daté du 13 novembre 2024 de sa décision de se désister, indiquant que la dette en litige avait été réglée. Absence de défense de la défenderesseLe juge a constaté que la défenderesse, Madame [R] [S], n’avait pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir lors du désistement de la demanderesse. Cette absence de réponse a été notée par le tribunal au moment de l’audience. Conséquences du désistementLe tribunal a rappelé que l’extinction de l’instance ne signifie pas renonciation à l’action. En conséquence, la juridiction a été dessaisie en raison de cette extinction. Les frais liés à cette instance éteinte seront à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties. Jugement finalLa décision a été prononcée par Françoise Thubert, Vice-présidente, assistée de Caroline Crouzier, Greffière, le 21 novembre 2024. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 23/08733 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGT
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 21 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
CDC HABITAT SOCIAL, [Adresse 1], ayant pour avocat Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque E0007, non comparant
à
Madame [R] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 septembre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 13 Novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 23/08733 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGT
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 21 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
CDC HABITAT SOCIAL, [Adresse 1], ayant pour avocat Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque E0007, non comparant
à
Madame [R] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 septembre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 13 Novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
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