La SCI Immobilière Générale Française a conclu un bail commercial avec la SAS Levantine le 28 septembre 2004, portant sur des locaux à usage de restauration, avec une durée initiale de neuf ans. Le loyer annuel était fixé à 63 600 euros, et le bail a été renouvelé en 2014 pour une nouvelle période de neuf ans, avec un loyer révisé à 85 457,60 euros.

Commandement de Payer et Opposition

Le 12 janvier 2022, la SCI a délivré un commandement de payer à la SAS Levantine pour un arriéré locatif de 152 939,19 euros. En réponse, la SAS Levantine a assigné la SCI devant le tribunal, contestant le paiement des loyers pour certaines périodes en raison de la pandémie de Covid-19 et demandant un réajustement des charges.

Demandes de la SAS Levantine

La SAS Levantine a demandé au tribunal de reconnaître la non-exigibilité des loyers pour les périodes de confinement, de condamner la SCI à lui remettre un avoir de 26 939,23 euros, et de réajuster les provisions de charges. Elle a également sollicité des délais de paiement pour les sommes éventuellement dues.

Réponse de la SCI Immobilière Générale Française

La SCI a contesté les demandes de la SAS Levantine, arguant que la locataire n’avait pas justifié de la destruction de la chose louée et que la force majeure ne pouvait exonérer le débiteur de son obligation de paiement. Elle a également demandé l’expulsion de la SAS Levantine pour non-paiement des loyers.

Décision du Tribunal

Le tribunal a jugé que le commandement de payer était valable et a constaté l’acquisition de la clause résolutoire. Il a débouté la SAS Levantine de ses demandes d’annulation des loyers et a condamné la locataire à payer 123 163,35 euros TTC pour les arriérés de loyers et charges, tout en ordonnant la suspension des effets de la clause résolutoire sous certaines conditions.

Clause Pénale et Autres Condamnations

La SCI a également demandé le paiement d’une clause pénale, qui a été réduite à 2 500 euros en raison du contexte de crise sanitaire. La SAS Levantine a été condamnée à payer 3 000 euros au titre des frais de justice.

Exécution Provisoire et Dépens

Le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire était de droit et a condamné la SAS Levantine aux dépens, y compris les frais liés au commandement de payer. Les parties ont été déboutées de leurs demandes supplémentaires.