La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la SARL Promo coiffure a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au groupement d’intérêt économique Ag2r Agirc-Arrco, suite à sa demande rejetée en application de l’article 700. Cette décision a été prononcée par la deuxième chambre civile lors de l’audience publique du 21 novembre 2024.