Éligibilité à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées : enjeux de ressources et de déclaration – Questions / Réponses juridiques

·

·

Éligibilité à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées : enjeux de ressources et de déclaration – Questions / Réponses juridiques
Le 18 décembre 2023, Madame [G] [P] a sollicité l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) auprès de la MSA Berry Touraine, mais sa demande a été rejetée le 29 février 2024. Après avoir saisi la commission de recours amiable le 6 mars 2024, elle n’a reçu aucune réponse et a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Tours le 22 mai 2024. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, elle a exposé sa situation financière précaire, mais la MSA a justifié le rejet en raison de ressources dépassant le plafond légal. Le tribunal a confirmé ce rejet le 25 novembre 2024.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon