Régularité des droits en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques

·

·

Régularité des droits en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT, concernant la situation de M. [P] [H]. Bien que le procès-verbal de notification des droits n’ait pas été traduit en arabe, son placement en rétention a été effectué dans les règles. La contestation de la décision de placement a été jugée irrecevable, car non formalisée par écrit. La préfecture a justifié la prolongation de la rétention par des démarches auprès des autorités consulaires d’Algérie. En conséquence, la demande d’assignation à résidence a été rejetée, et la prolongation de la rétention a été ordonnée pour vingt-six jours.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx