Droits de la défense et notification des avocats en détention provisoire – Questions / Réponses juridiques

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Droits de la défense et notification des avocats en détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises le 8 septembre 2023. Le 21 mai 2024, il a changé d’avocat, désignant M. [Y] [J] en remplacement de M. [C] [S] [R]. Le 5 août 2024, le procureur général a demandé une prolongation de sa détention provisoire. Cependant, une critique a été soulevée concernant la notification de la date d’audience à l’avocat, essentielle pour les droits de la défense. La Cour a constaté que M. [J] n’avait pas été informé, entraînant une violation des droits de M. [V]. La mise en liberté n’a pas été accordée.

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