Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec l’architecte Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment destiné à une boucherie et un logement social. La réception des travaux a eu lieu le 22 juin 2021, mais des réserves ont été levées seulement le 30 juillet 2021. En raison de problèmes d’équipements frigorifiques, la SARL Sajane a été sollicitée à plusieurs reprises sans succès. Une expertise amiable a révélé des désordres, conduisant la commune à assigner les parties concernées devant le tribunal pour évaluer les responsabilités et les préjudices.