Obligation de délivrance et accès aux biens immobiliers – Questions / Réponses juridiques

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Obligation de délivrance et accès aux biens immobiliers – Questions / Réponses juridiques
La SARL Arletty a acquis, le 7 décembre 2017, des parcelles pour 2 593 438€, tout en obtenant une servitude de passage des consorts [D]. Pour garantir l’accès à la voie publique, elle a acheté une parcelle supplémentaire le 2 juillet 2018 pour 80 000€. Cependant, le 14 novembre 2019, la SARL Clos d’Arletty a mis en demeure les consorts [D] de rembourser cette somme, entraînant une assignation en justice. Le tribunal de Cayenne a débouté la SARL Arletty, qui a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé le jugement initial, condamnant la SARL Arletty à verser des frais aux consorts [D].

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