Droit de rétractation et contrats à distance : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.

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Droit de rétractation et contrats à distance : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
M. [M] [Y] a commandé un véhicule Aixam, modèle city pack, pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé le remboursement et la restitution du véhicule, invoquant l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice. Malgré une constitution d’avocat tardive de VSP Ouest 35, l’instruction a été close le 30 mai 2024. M. [Y] a soutenu avoir exercé son droit de rétractation, mais le tribunal a rejeté ses demandes, le condamnant aux dépens.

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