La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. En 2019, une enquête douanière a été ouverte pour vérifier son éligibilité. Suite à un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021, la société a contesté la décision, mais celle-ci a été rejetée. En juin 2021, elle a saisi le tribunal de Poitiers, qui a également rejeté ses demandes en décembre 2022. En appel, la cour a confirmé le jugement, condamnant la société à des frais et niant son droit au taux réduit.