Responsabilité locative et caution solidaire – Questions / Réponses juridiques

·

·

Responsabilité locative et caution solidaire – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [K] [A] a loué un immeuble à Monsieur [L] [G] et Madame [N] [H] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 600 euros. Le bail a été résilié le 16 août 2022, entraînant l’expulsion des locataires, condamnés à payer 4770 euros pour loyers et charges. Monsieur [K] [A] a ensuite assigné les locataires pour 2369,45 euros de dégradations et 1000 euros au titre de l’article 700. Le tribunal a condamné les locataires à verser 2289,45 euros pour réparations, avec exécution provisoire, permettant à Monsieur [K] [A] de récupérer les sommes dues rapidement.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon