Conflit de compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques

·

·

Conflit de compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte de la CAF de [Localité 7] pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, compétent suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une convocation, Mme [N] n’était pas présente à l’audience. Le tribunal a décidé de se dessaisir en faveur de Créteil pour une instruction conjointe, réservant les demandes des parties. Une décision sera transmise au greffe, sauf appel dans les quinze jours.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx