Obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques

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Obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de TUMAY à payer 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice. Le Tribunal, s’appuyant sur l’article 1103 du Code civil, a constaté que TUMAY n’avait pas contesté la dette liée à un contrat de fourniture de gaz. En conséquence, TUMAY a été condamnée à régler les montants réclamés et à supporter les dépens de la procédure.

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