Bail commercial : conformité et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques

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Bail commercial : conformité et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
Le 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, mais des loyers demeurent impayés. Le 23 février 2024, une sommation de payer de 43 335,67 € a été adressée à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, suivie d’une saisie conservatoire. Le 27 mars 2024, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a assigné la S.A.R.L. devant le tribunal judiciaire de Créteil. Le tribunal a ordonné le paiement de l’arriéré avec intérêts, condamnant la S.A.R.L. aux dépens et à verser 1 000,00 € à la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL.

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