Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023, entraînant une audience prévue pour le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé la créance, mais a demandé la condamnation de la SAS aux frais de signification. Le tribunal a constaté le désistement, rendant la contrainte sans objet, mais a jugé l’acte justifié, imposant les frais à la SAS [5].