Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conventionnels – Questions / Réponses juridiques

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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conventionnels – Questions / Réponses juridiques
Mme [B] [I] a été engagée le 2 janvier 2020 par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’animatrice petite enfance. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a, avec deux autres salariées, demandé leur versement. L’employeur a refusé, arguant une erreur sur la convention collective. Suite à un désaccord, une rupture conventionnelle a été conclue, et Mme [B] [I] a assigné la SAS devant le conseil de prud’hommes. Le 6 mai 2024, la SAS a été condamnée à verser des sommes dues, mais a interjeté appel, contestant la décision et la convention collective.

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