En 1957, [X] [W] et [S] [P] se sont mariés sans contrat, adoptant le régime de la communauté de meubles et acquêts. En 1996, ils ont changé pour la communauté de biens réduite aux acquêts. Après le décès de [S] [P] en 2008, [X] [W] a hérité de l’usufruit de ses biens. À la mort de [X] [W] en 2017, ses enfants ont fait face à une rectification fiscale concernant des comptes titres, entraînant des impositions supplémentaires. Malgré leurs recours, la cour a confirmé la réintégration des comptes dans l’actif successoral, tout en annulant une pénalité pour l’un des héritiers.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.