La Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le 7 avril 2021. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix de vente, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. Suite à une assignation en justice, le tribunal a condamné la Sci à verser cette somme, ainsi qu’un préjudice financier. L’appel de la Sci a été radié en juillet 2022, et malgré la contestation de la péremption, l’instance a été déclarée périmée le 15 septembre 2024, entraînant des frais de procédure à sa charge.