Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques

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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République et la préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a déclaré irrégulière la rétention administrative de M. [N] [G], ressortissant algérien. Le Procureur a déposé son appel le 25 novembre 2024, demandant un effet suspensif. L’analyse a révélé que M. [N] [G] ne possédait pas de documents d’identité valides et avait contourné des mesures d’éloignement. En raison du manque de garanties de représentation, l’appel a été déclaré suspensif, maintenant M. [N] [G] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 26 novembre 2024.

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