La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Par conséquent, l’instruction a été déclarée close.

Fixation de l’audience

L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue le 15 janvier 2025 à 14h00. Cette audience se tiendra au nouveau tribunal de Paris, situé au Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris.

Instructions pour le dossier numérique

Le tribunal demande aux avocats de soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est conseillé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’envoi doit être adressé à une adresse courriel spécifique, tout en précisant que le dossier numérique ne remplace pas le dossier papier.

Préparation des pièces et conclusions

Il est impératif d’adresser un exemplaire papier des dernières conclusions et des pièces classées selon un bordereau, au moins 15 jours avant l’audience. Cette demande s’inscrit dans le cadre des échanges en cours avec le barreau concernant la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.