La ville de Paris a assigné Mme [I] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir sa condamnation à quatre amendes civiles de 10 000 euros chacune, ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la location d’un appartement sur la plateforme Airbnb au-delà des 120 jours autorisés par la loi.

Arguments de la ville de [Localité 7]

La ville soutient que Mme [I] a loué son appartement pour un total de 245 nuitées en 2018, 208 en 2019, 160 en 2020 et 206 en 2021, dépassant ainsi la limite légale. Elle affirme que l’annonce sur Airbnb décrit le logement comme un appartement entier, ce qui ne correspond pas à la définition d’une chambre d’hôte. De plus, un constat complémentaire a révélé que le numéro d’enregistrement de Mme [I] apparaissait sur plusieurs lignes avec un nombre de nuitées louées supérieur à la limite.

Réponse de Mme [I]

Mme [I] conteste les accusations, affirmant qu’elle a uniquement loué une chambre dans son appartement, qui constitue sa résidence principale. Elle soutient que l’annonce sur Airbnb, bien que mentionnant un « logement entier », précise qu’il s’agit d’une chambre avec salle de bain dans sa résidence. Elle demande au tribunal de reconnaître sa bonne foi et de ne pas lui infliger d’amende, ou de limiter celle-ci à un montant symbolique.

Arguments juridiques

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme stipule que les locations de meublés touristiques ne peuvent excéder 120 jours par an si le logement est déclaré comme résidence principale. La ville de [Localité 7] a mis en œuvre ce dispositif, et toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des amendes. Cependant, Mme [I] argue que ses locations ne relèvent pas de cette réglementation, car elle n’a loué qu’une chambre.

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu que les locations effectuées par Mme [I] ne peuvent pas être qualifiées de locations de meublés touristiques, car il s’agissait d’une chambre au sein de son appartement. Par conséquent, les demandes de la ville de [Localité 7] ont été rejetées, et la ville a été condamnée à supporter les dépens de la procédure. Le tribunal a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.