Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 mars 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article L.132-9 du code des assurances. Elle demande la communication de l’intégralité du dossier relatif au contrat d’assurance-vie souscrit par Monsieur [E], dont elle était la bénéficiaire. Elle affirme avoir signé un document d’acceptation de cette clause bénéficiaire lors de la souscription du contrat. Monsieur [E] a été placé sous curatelle renforcée en 2011, et leur PACS a été rompu en décembre 2011. Monsieur [E] est décédé en 2015. Malgré une ordonnance de 2022 ordonnant à la SA CNP ASSURANCES de fournir des documents, celle-ci n’a pas produit le document d’acceptation de la clause bénéficiaire. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois avant d’être retenue pour audience le 21 octobre 2024.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge des référés peut ordonner la communication de pièces en cas de différend, selon l’article 145 du code de procédure civile. Le secret professionnel des compagnies d’assurance ne constitue pas un obstacle absolu face à l’intérêt légitime du demandeur. Selon l’article L.132-9 II du code des assurances, l’acceptation de la clause bénéficiaire doit être faite par un avenant signé. Madame [F] soutient qu’un document d’acceptation existe, tandis que la SA CNP ASSURANCES conteste cette existence, affirmant qu’aucun avenant n’a été signé. La SA CNP ASSURANCES ne peut être contrainte de communiquer un document dont elle conteste l’existence, et Madame [F] n’a pas fourni de preuve de son existence. Par conséquent, sa demande est rejetée.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté Madame [F] de sa demande et l’a condamnée à verser 800 euros à la SA CNP ASSURANCES, ainsi qu’aux dépens. La décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.