L’établissement [Localité 7] est un établissement public à caractère industriel et commercial, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 833 718 794. Il se spécialise dans la promotion immobilière, la gestion d’infrastructures, l’aménagement d’espaces publics et la fourniture de services d’intérêt général, employant plus de 50 salariés.

Engagement de M. [M]

M. [Y] [M] a été recruté le 13 mai 2016 en tant que directeur général adjoint en charge de l’aménagement, avec un salaire brut mensuel de 10 000 euros. Sa relation de travail était régie par le statut du personnel de l’établissement public.

Procédure de licenciement

Le 30 janvier 2018, l’établissement a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un licenciement, qui a eu lieu le 9 février 2018. Le 14 février 2018, M. [M] a été licencié pour insuffisance professionnelle, avec des motifs détaillés concernant son attitude et son opposition à la fusion des établissements.

Contestation du licenciement

M. [M] a contesté son licenciement par courrier le 8 mars 2018. Il a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre le 22 janvier 2019, demandant la nullité de son licenciement ou, à défaut, qu’il soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le 6 janvier 2022, le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixant le salaire de référence à 10 000 euros et condamnant l’établissement à verser des indemnités à M. [M].

Appel de M. [M]

M. [M] a interjeté appel le 16 mars 2022, demandant la confirmation de certaines décisions et la requalification de son licenciement en licenciement nul pour motif discriminatoire, en raison de sa dénonciation de faits de corruption.

Réponse de l’établissement [Localité 7]

L’établissement a également interjeté appel, demandant la confirmation de la nullité de la demande de M. [M] concernant la discrimination et l’infirmation du jugement sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Arguments de M. [M]

M. [M] soutient avoir été licencié en raison de son statut de lanceur d’alerte, ayant dénoncé des pratiques illégales et une mainmise politicienne lors de la fusion des établissements. Il demande des dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse.

Arguments de l’établissement

L’établissement conteste le statut de lanceur d’alerte de M. [M] et affirme que le licenciement repose sur une insuffisance professionnelle, citant des comportements non constructifs et des engagements pris sans consultation.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, considérant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et a ordonné le remboursement des indemnités de chômage à M. [M]. L’établissement a été condamné à verser des frais au salarié.