La Ville de [Localité 5] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [U] [E], représentée par son avocat, Me Albert MARUANI BEYARD. Le jugement initial a été rendu le 30 octobre 2024, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, sous le numéro RG 24/52575.

Erreur matérielle identifiée

Suite à ce jugement, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée par la Ville de [Localité 5] le 5 novembre 2024. Le greffe a ensuite demandé des observations aux parties le 8 novembre 2024, révélant une erreur dans le dispositif du jugement initial, qui condamnait une personne non partie à l’instance à une amende civile.

Rectification du jugement

Le jugement a été rectifié le 25 novembre 2024 par le juge Pierre GAREAU. La mention erronée condamnant Madame [O] [G] à une amende civile de 3000 euros a été remplacée par la condamnation de Madame [U] [E] pour la même somme, au titre de l’année 2022.

Conséquences de la décision

La rectification a été notifiée aux parties, et il a été décidé que les dépens seraient laissés à la charge du Trésor Public, conformément au décret 88-600 du 6 mai 1988. La mention de cette rectification sera portée en marge de la décision initiale.