Le 3 novembre 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord a demandé à M. [G] [M] de fournir une copie lisible et légalisée des actes de naissance de ses enfants [E] [M] [U] et [S] [M] [J] pour continuer le versement des prestations familiales. Cette demande a été renouvelée par plusieurs courriers en 2023.

Recours amiable et contestation

M. [G] [M] a contesté le refus de versement des allocations familiales non perçues depuis 2018 en saisissant la commission de recours amiable de la CAF du Nord le 7 juillet 2023. Il a ensuite déposé une requête le 21 août 2023 pour contester le rejet implicite de cette commission.

Échanges ultérieurs avec la CAF

En octobre 2023, la CAF du Nord a de nouveau demandé à M. [G] [M] des copies d’actes de naissance légalisés pour ses enfants. L’affaire a été appelée à l’audience pour la première fois le 13 février 2024, avec plusieurs renvois jusqu’à la plaidoirie du 24 septembre 2024.

Régularisation des droits

Le 23 juillet 2024, la CAF du Nord a informé M. [G] [M] de la régularisation de ses droits aux prestations familiales à partir du 1er décembre 2023, après qu’il ait fourni les documents requis.

Demandes de M. [G] [M]

M. [G] [M] a demandé au tribunal d’annuler les décisions de la CAF, d’enjoindre le versement des allocations non perçues depuis 2018, d’imposer une astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui accorder 4 000 euros pour préjudice moral.

Position de la CAF du Nord

La CAF du Nord a demandé au tribunal de constater la régularisation de ses droits depuis décembre 2023, de confirmer le refus d’ouverture de droits depuis 2018, et de rejeter les demandes de M. [G] [M]. Elle a soutenu que les documents requis n’avaient pas été fournis dans les délais.

Analyse des conditions de versement des prestations

Le tribunal a examiné les conditions légales pour le versement des prestations familiales, notamment la nécessité de produire des documents attestant de la régularité du séjour des enfants. Il a constaté que M. [G] [M] n’avait pas fourni les documents requis avant le 16 novembre 2023.

Discrimination alléguée

M. [G] [M] a dénoncé un traitement discriminatoire en raison de son origine nationale, mais le tribunal a jugé que les exigences de la CAF étaient justifiées et ne constituaient pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté M. [G] [M] de ses demandes de versement rétroactif des prestations familiales, mais a reconnu une faute de la CAF du Nord pour défaut d’information, lui accordant 1 000 euros pour préjudice moral. Chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens.