Monsieur [X] [O], né en 1984, a été victime d’un accident de la circulation le 09 juin 2022 alors qu’il circulait sur une trottinette électrique. Il a déclaré avoir été percuté par un vélo électrique qui n’a pas respecté un panneau stop.

Assignation et demandes

En mars 2023, Monsieur [X] [O] a assigné le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation, une expertise médicale judiciaire, une provision de 3 000 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également assigné l’Agent Judiciaire de l’État en intervention forcée.

Évolution de la procédure

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2023, mais a été révoquée le 18 décembre 2023. Les affaires ont été jointes par ordonnance du 05 février 2024. Le fonds de garantie a contesté les demandes de Monsieur [X] [O], arguant qu’il n’y avait pas d’intervention possible de leur part.

Arguments des parties

Monsieur [X] [O] a soutenu que l’accident s’est produit sur une voie de circulation prioritaire et a produit plusieurs attestations de témoins corroborant sa version des faits. Le fonds de garantie a contesté l’application de la loi du 5 juillet 1985, remettant en question la nature du véhicule impliqué et le lieu de l’accident.

Matérialité de l’accident

Il a été établi que Monsieur [X] [O] a bien été percuté par un véhicule, mais le fonds de garantie a soutenu qu’un vélo classique n’est pas un véhicule terrestre à moteur. Cependant, les témoignages indiquent qu’il s’agissait d’une draisienne électrique, qui est considérée comme un véhicule terrestre à moteur.

Indemnisation

Le tribunal a conclu que le fonds de garantie devait indemniser Monsieur [X] [O] pour les conséquences de l’accident, en raison de l’absence d’identification du tiers impliqué. Le droit à indemnisation de Monsieur [X] [O] a été jugé entier.

Expertise médicale

Le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire pour évaluer les séquelles de l’accident, en raison des éléments médicaux fournis par Monsieur [X] [O], qui attestent de blessures significatives.

Provision et frais

Une provision de 2 500 euros a été accordée à Monsieur [X] [O] en raison de la gravité de ses blessures. De plus, le fonds de garantie a été condamné à payer 800 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés par Monsieur [X] [O].

Décision finale

Le tribunal a statué en faveur de Monsieur [X] [O], ordonnant l’indemnisation par le fonds de garantie et la mise en place d’une expertise médicale pour évaluer les dommages. La décision a été assortie d’un droit à l’exécution provisoire.