Numéro de l’Affaire

L’affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02186 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ6Y.

Interruption d’Instance

Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024.

Avis de Reprise d’Instance

Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre 2024.

Absence de Diligence des Parties

À ce jour, les parties n’ont formulé aucune observation ni accompli aucune diligence dans le délai imparti par l’avis.

Radiation d’Office

En conséquence, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire.

Dépens à la Charge des Parties

Les dépens exposés à ce jour restent à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’interruption d’instance selon le Code de procédure civile ?

L’article 373 du Code de procédure civile stipule que :

« L’instance est interrompue par la mort d’une des parties, par la déclaration de l’une d’elles d’être dans l’impossibilité d’agir, ou par tout autre événement qui empêche le bon déroulement de la procédure. »

En cas d’interruption, l’article 376 précise que :

« L’instance est reprise à la demande de l’une des parties, dans un délai de trois mois à compter de l’événement ayant causé l’interruption. À défaut, le juge peut ordonner la radiation de l’affaire. »

Dans le cas présent, un avis a été adressé aux parties concernant la reprise de l’instance, mais aucune observation n’a été formulée, ce qui a conduit à la radiation d’office de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’office d’une affaire ?

La radiation d’office d’une affaire, comme le prévoit l’article 376 du Code de procédure civile, entraîne la suspension de l’instance sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le fond.

Cela signifie que l’affaire est retirée du rôle des affaires en cours, mais cela ne préjuge pas du fond du litige.

Les dépens exposés jusqu’à la radiation restent à la charge de chaque partie, comme le précise la décision rendue dans cette affaire.

Il est important de noter que la radiation n’est pas une décision définitive et que les parties peuvent, sous certaines conditions, demander la reprise de l’instance ultérieurement.

Comment sont répartis les dépens en cas de radiation d’instance ?

L’article 696 du Code de procédure civile indique que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé, sauf disposition contraire. »

Dans le cas de la radiation d’office, comme mentionné dans la décision, les dépens exposés à ce jour sont laissés à la charge de chaque partie.

Cela signifie que chaque partie supportera ses propres frais, sans qu’il y ait de condamnation à des dépens en faveur de l’une ou l’autre partie.

Cette disposition vise à éviter des inégalités entre les parties lorsque l’affaire n’a pas été jugée sur le fond.