Prolongation de la rétention administrative : enjeux de garanties et de respect du contradictoire.

·

·

Prolongation de la rétention administrative : enjeux de garanties et de respect du contradictoire.
Monsieur [R] [Z], de nationalité albanaise, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour et un placement en rétention administrative. Le 24 novembre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, justifiant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial. Malgré les documents fournis par Monsieur [R] [Z] et son souhait d’être assisté par un avocat, le tribunal a jugé que les garanties de représentation étaient insuffisantes. En conséquence, la prolongation de la rétention a été accordée jusqu’au 21 décembre 2024.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon