M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du 7 octobre 2024, tout en restant en détention. Selon l’article 179 du code de procédure pénale, cette ordonnance a rendu caduc le titre de détention, entraînant la perte d’objet du pourvoi. En conséquence, la Cour de cassation a décidé de ne pas statuer sur le pourvoi, une décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 19 novembre 2024.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire