Interrogations sur la légitimité des mesures de soins psychiatriques et leur cessation

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Interrogations sur la légitimité des mesures de soins psychiatriques et leur cessation
Le 19 novembre 2024, une audience publique s’est tenue au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine sur l’hospitalisation complète de Mme [P] [W]. Bien que ni le Préfet ni Mme [P] [W] ne soient présents, le Ministère public a soumis des observations écrites. La requête, datée du 14 novembre, visait à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation. Cependant, le tribunal a constaté qu’un arrêté du 18 novembre avait déjà levé la mesure de soins psychiatriques. En conséquence, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande.

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