La décision repose sur plusieurs textes législatifs, dont la loi n° 2019-222 et la loi n° 95-125, régissant la médiation. Les parties doivent rencontrer la médiatrice, Madame [J] [M], en présentiel ou à distance. Sa mission consiste à expliquer le processus de médiation et à obtenir le consentement des parties. L’avocat postulant transmettra les coordonnées nécessaires au médiateur. Ce dernier a un mois pour accomplir sa mission et informer le greffe des décisions. En cas de refus de médiation, il en informera la cour. Si un accord est atteint, le médiateur en informera le juge.