Conformité et vices cachés : enjeux de la responsabilité contractuelle dans la vente de biens.

·

·

Conformité et vices cachés : enjeux de la responsabilité contractuelle dans la vente de biens.
Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement et de réparation. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente et le remboursement, mais la société a affirmé que le SPA était conforme. Malgré une expertise amiable demandée, le SPA était toujours à l’usine. En mai 2023, Monsieur [C] [D] a assigné la SAS SP(HA)MMAM, mais le tribunal a jugé que le SPA n’était ni défectueux ni non conforme, déboutant ses demandes.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx