Le 3 novembre 2022, la CAF du Nord a demandé à M. [G] [M] des copies légalisées des actes de naissance de ses enfants pour continuer le versement des prestations familiales. Malgré plusieurs relances, M. [G] [M] a contesté le refus de versement, n’ayant pas perçu d’allocations depuis 2018. En juillet 2023, il a saisi la commission de recours amiable, suivie d’une requête en août. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/01596, avec une audience prévue en février 2024. Le tribunal a finalement reconnu une faute de la CAF, condamnant celle-ci à verser 1 000 euros pour préjudice moral.