Responsabilité contractuelle et gestion des biens locatifs : enjeux de restitution et d’indemnisation.

·

·

Responsabilité contractuelle et gestion des biens locatifs : enjeux de restitution et d’indemnisation.
Mme. [B] a demandé la convocation de la société Jacar Immobilier pour obtenir le paiement de 3 450 euros, en raison d’une erreur d’attribution de la cave de son appartement. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a expliqué que la cave avait été attribuée à un voisin, qui a ensuite fait vider les lieux. Malgré la convocation, la société n’a pas comparu, rendant la décision contradictoire. Le tribunal a accordé à Mme. [B] 2 450 euros pour ses biens perdus, ainsi que 250 euros pour les frais, déclarant la décision exécutoire à titre provisoire le 19 novembre 2024.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon