Problématique de la garantie d’éviction et des conséquences d’un désistement dans le cadre d’une transaction immobilière.

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Problématique de la garantie d’éviction et des conséquences d’un désistement dans le cadre d’une transaction immobilière.
La SCI [Adresse 6] a acquis plusieurs lots d’un ensemble immobilier le 19 septembre 2012. Cependant, après le congé de la société ERDF, elle a découvert qu’elle ne détenait pas tous les droits sur le premier étage. Le 12 juillet 2022, elle a demandé la garantie d’éviction à ECRINVEST 12, successeur d’ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6. Le 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 à verser 77.700 euros à la SCI. Le 28 octobre 2024, la SCI a décidé de se désister de son instance, entraînant l’extinction de celle-ci.

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