Un sinistre correspond en droit des assurances à la réalisation du risque couvert par le contrat. Il est défini comme tout dommage non exclu par la Police, atteignant un bien assuré. Dommage et perte sont deux notions différentes : un dommage est une atteinte, une lésion alors qu’une perte est quelque chose en moins par rapport à ce qu’on a ou que l’on attendait.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire