Pratique commerciale trompeuse par omission > Définition juridique

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Pratique commerciale trompeuse par omission > Définition juridique

La pratique commerciale trompeuse par omission suppose la démonstration du caractère substantiel de l’information omise ou présentée de façon peu claire ou inintelligible et il appartient au juge de tenir compte des limites d’espace ou de temps imposées par le moyen de communication et des circonstances qui l’entourent.

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