Recours hiérarchique > Définition juridique

·

·

Recours hiérarchique > Définition juridique
Recours en vue de contester un acte administratif ou une décision administrative auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de cet acte ou de cette décision.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon