Délai qu’il est obligatoire de respecter entre la notification d’un événement ou la notification d’un document qui informe d’un événement ou d’une décision et la réalisation de cet événement ou de cette décision.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire