Ayant droit > Définition juridique

·

·

Ayant droit > Définition juridique
Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon